Le président de l'Assemblée de la République décidera si deux projets de loi du parti Chega, sur la déchéance de nationalité et la castration chimique, qui ont "échoué" en commission des affaires constitutionnelles le 24 mars, seront débattus.

La commission des affaires constitutionnelles, des droits, des libertés et des garanties a discuté le 24 mars, pendant près de deux heures, les avis sur les projets du parti d'André Ventura et, dans les deux cas, a conclu qu'ils sont inconstitutionnels et, par conséquent, non recevables.

Ferro Rodrigues, à l'instar de ce qu'il avait déjà fait par rapport à d'autres projets de loi Chega pour lesquels il avait des doutes constitutionnels, a demandé à la commission un avis sur la constitutionnalité des projets à admettre.

Le premier à être discuté a été la loi pour enlever la nationalité aux citoyens naturalisés condamnés à cause de crimes avec des peines de plus de cinq ans ou qui "offensent les symboles nationaux", mais qu'un avis de l'ancien ministre de l'Administration interne et député de Constança Urbano PS de Sousa conclut pour violer la Constitution, sur le principe d'égalité, dans les articles 3 et 26, entre autres.

En d'autres termes, les citoyens ayant la nationalité portugaise ont tous les mêmes droits, à l'exception du droit de se présenter à la présidence de la République aux citoyens par naturalisation.

"Le droit à la nationalité est un droit d'avoir des droits", a résumé Constança Urbano de Sousa, pour qui la Constitution "ne fait pas de distinction entre les Portugais en raison de la manière dont ils ont acquis la nationalité".

André Ventura, de Chega, a soutenu que la perte de la nationalité concerne les cas où les citoyens sont condamnés à des peines supérieures à cinq ans, pour des crimes graves, tels que le trafic de drogue, les crimes sexuels ou le blanchiment d'argent, ou même ceux qui "passent leur vie à offenser le Portugal et sa mémoire historique".

Et il a déclaré que plusieurs pays d'Europe, comme la Suisse ou le Royaume-Uni, retirent leur nationalité, ce à quoi Constança Urbano de Sousa a répondu que ces États n'ont pas d'article dans la Constitution qui stipule : "La privation de la citoyenneté et les restrictions de la capacité civile elles ne peuvent avoir lieu que dans les cas et les termes prévus par la loi, et ne peuvent être fondées sur des motifs politiques".

La plupart des partis ont approuvé l'avis, bien que BE et CDS aient à nouveau émis des réserves quant au fait que la commission procède à un examen constitutionnel préalable aux initiatives législatives.

Si Catarina Rocha Ferreira, du PSD, a convenu que le projet de loi est inconstitutionnel et que la Constitution "protège la citoyenneté", dont le citoyen "ne peut être privé pour des raisons politiques, des opinions, même si elles sont antipatriotiques", Telmo Correia, du CDS, a admis que "cela ne vous choquerait pas" de discuter de la question, mais dans un cas extrême.

Ce "cas extrême" serait qu'un citoyen naturalisé portugais soit accusé et condamné pour terrorisme.

Finalement, l'avis a été approuvé à une large majorité, avec les voix du PS, PSD, PCP, BE, Joacine Katar Moreira et enregistré les voix contre Chega et CDS.

L'avis suivant portait sur le projet de loi de Chega sur la castration chimique pour les récidivistes en cas de viol, qui est disproportionné et "entraîne une peine cruelle, dégradante et inhumaine" et, là encore, a été jugé inconstitutionnel.

Le débat a été prolongé, presque une heure, et a commencé avec les conclusions de l'avis, par l'inconstitutionnalité, de Joacine Katar-Moreira, que "la peine accessoire de la castration chimique, à appliquer à l'agresseur sans son consentement, non seulement il ne constitue pas une sanction proportionnelle ou nécessaire "pour" la réalisation des objectifs du droit pénal, que ce soit pour la prévention générale ou pour la prévention spéciale".

En outre, elle est "manifestement blessante pour la dignité de la personne humaine" et "entraîne une peine cruelle, dégradante et inhumaine" et, selon Joacine, "différencier les citoyens des criminels est incompatible avec un État de droit démocratique".