En cause, de nouvelles règles pour "faire face aux défis posés par l'économie des plateformes numériques", adoptées le 22 mars par le Conseil de l'UE et qui entreront en vigueur à partir du 1er janvier 2023, couvrant les plateformes numériques situées à l'intérieur et à l'extérieur de l'UE (comme Facebook ou Instagram).

Grâce à une révision de la directive européenne relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal, à compter de cette date, "il existe une obligation pour les opérateurs de plateformes numériques de communiquer les revenus obtenus par les vendeurs sur leurs plateformes et pour les États membres d'échanger automatiquement ces informations", explique la directive.

En particulier, selon le Conseil, les nouvelles règles "permettront aux autorités fiscales nationales de détecter les revenus obtenus par le biais des plateformes numériques et de déterminer les obligations fiscales correspondantes".

"La mise en conformité deviendra également plus facile pour les opérateurs de plateformes numériques, puisque la notification n'aura lieu que dans un seul État membre, conformément à un cadre européen commun", ajoute-t-il.

Cité par le communiqué, le ministre portugais des Finances, João Leão, note qu'il s'agit d'"une mise à jour importante des règles de l'UE, qui contribuera à garantir que les vendeurs actifs sur les plateformes numériques paient également leur part d'impôts".

"Elle est particulièrement bienvenue à un moment où de plus en plus de ventes sont réalisées sur internet et où la pandémie de Covid-19 exerce une pression sur les finances publiques", a déclaré le fonctionnaire représentant la présidence portugaise de l'UE.
João Leão estime également que "l'UE donne l'exemple au monde en étendant ses règles d'échange automatique d'informations à l'économie des plateformes numériques".

Cette étude vise donc à étendre les règles fiscales européennes aux entreprises promues par le biais, par exemple, de médias sociaux tels que Facebook ou Instagram, qui sont en pleine croissance, notamment en raison de la pandémie et des mesures restrictives adoptées pour les ventes physiques.

Cependant, malgré ce nombre croissant de personnes et d'entreprises utilisant des plateformes numériques pour vendre des biens ou fournir des services, ces revenus ne sont normalement pas déclarés et les impôts ne sont pas payés.

Cette situation conduit les États membres à perdre des recettes fiscales et crée des inégalités par rapport aux commerces et magasins traditionnels.