"ERSE - Autorité de régulation des services énergétiques a décidé, à la fin du 1er semestre 2021, de 20 procédures administratives et a imposé des amendes pour un montant de 1 630 300 euros", a informé le régulateur, dans un communiqué.

Sur le montant total des amendes, a précisé l'ERSE, 835 300 euros ont été perçus, car deux cas ont été décidés dans le cadre d'une procédure de transaction, ce qui implique la réduction de l'amende de moitié, car les entreprises visées ont assumé les infractions, évitant ainsi un litige judiciaire et ont accepté d'indemniser les clients lésés.

Les 20 cas résolus ont donné lieu à huit condamnations, dix dépôts de plainte et deux cas renvoyés à d'autres entités publiques, car les infractions n'étaient pas couvertes par le régime de sanctions du secteur de l'énergie (RSSE).

"Les procédures ont résulté, notamment, d'interruptions de la fourniture d'énergie, de la facturation et de la présentation tardive des contrats, de la communication des relevés, de la non-disponibilité du livre des réclamations et de pratiques commerciales déloyales", a souligné l'ERSE.

Au cours des six premiers mois de l'année, le régulateur a reçu 73 plaintes et détecté 96 délits civils.

L'ERSE a également reçu huit participations d'entités publiques, à savoir l'Entité nationale du secteur énergétique, l'Autorité de sécurité alimentaire et économique (ASAE), la Direction générale de l'énergie et de la géologie (DGEG) et l'Autorité régionale des activités économiques de la région autonome de Madère.

À la suite des procédures de transaction, 132 consommateurs ont reçu des dommages, cette année, pour un montant total de 9 935 euros, les montants, individuellement, variant entre 20 et 1 000 euros.

Selon l'autorité de régulation, depuis 2015, 709 consommateurs ont été indemnisés, pour un montant total de 63 140 euros.