Dans un communiqué, l'exécutif communautaire a révélé avoir "demandé à l'Autriche, à la Belgique, à la Bulgarie, à Chypre, à la République tchèque, au Danemark, à l'Estonie, à la Grèce, à l'Espagne, à la Finlande, à la France, à la Croatie, à l'Irlande, à l'Italie, à la Lituanie, au Luxembourg, à la Lettonie, à la Pologne, au Portugal, à la Roumanie, à la Suède, à la Slovénie et à la Slovaquie de communiquer des informations sur la manière dont les règles incluses dans la directive sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique sont en cours de promulgation dans leur législation nationale".

En jeu, la loi européenne sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique, entrée en vigueur en mai 2019, stipulant une période d'adaptation de deux ans, jusqu'en juin 2021, pour que les pays de l'UE transposent les nouvelles règles dans leur législation nationale, et qu'à cette date les dispositions législatives, réglementaires et administratives soient adoptées.

Parallèlement, la Commission européenne a demandé "à l'Autriche, à la Belgique, à la Bulgarie, à Chypre, à la République tchèque, à l'Estonie, à la Grèce, à l'Espagne, à la Finlande, à la France, à la Croatie, à l'Irlande, à l'Italie, à la Lituanie, au Luxembourg, à la Lettonie, à la Pologne, au Portugal, à la Roumanie, à la Slovénie et à la Slovaquie de communiquer des informations sur la manière dont la directive relative au [droit d'auteur sur] les programmes de télévision et de radio en ligne est transposée dans leur législation nationale".

"Les États membres susmentionnés n'ayant pas communiqué de mesures nationales ou ne l'ayant fait que partiellement, la Commission a décidé aujourd'hui d'engager des procédures d'infraction par l'envoi de plaintes", ajoute l'institution dans le communiqué.

Cela signifie que les États membres concernés doivent informer Bruxelles de la transposition des directives sur le droit d'auteur en droit national.

Ces pays ont désormais deux mois pour répondre aux lettres de la Commission européenne et prendre les mesures nécessaires, car, en l'absence de réponse satisfaisante, l'institution peut décider d'émettre des avis motivés, étape suivante des procédures d'infraction.

Les deux directives visent à moderniser les règles de l'UE en matière de droit d'auteur.

En ce qui concerne la directive européenne sur le droit d'auteur, elle a été créée pour protéger la propriété des contenus des artistes, musiciens, écrivains et journalistes sur l'internet, en stipulant les règles d'utilisation de leurs œuvres par des tiers.

Sont ainsi en cause les instruments de renégociation des contrats, les compensations financières à supporter par ceux qui utilisent les contenus à des fins autres que privées, et le contrôle du matériel partagé par les utilisateurs sur les plateformes en ligne.

L'objectif est que la directive se concentre principalement sur les géants technologiques tels que Facebook, Google et YouTube, qui ont désormais la responsabilité de veiller au respect du droit d'auteur.

Les articles de cette directive qui ont suscité le plus de controverses parmi les États membres concernent la protection des publications de presse pour les usages numériques, en prévoyant un paiement à cette même publication lors du partage de liens ou de références, et la création d'un mécanisme de contrôle du matériel chargé sur les plateformes par les utilisateurs.