"La loi de finances de l'État pour 2021 prévoyait le transfert aux collectivités locales, cette année, de sept millions d'euros pour des investissements dans les centres de collecte officiels et pour le soutien à l'amélioration des installations des associations animalières légalement constituées. La mise en œuvre de ces incitations serait définie par arrêté des membres du Gouvernement", indique le texte de l'arrêté.

Les sept millions d'euros seront transférés à l'Institut de la conservation de la nature et des forêts (ICNF), qui disposera ensuite de 30 jours pour publier sur son site internet et au Journal officiel "les règles, les procédures et les délais pour les demandes de financement".

La dépêche, signée par le ministre des Finances, le ministre de l'Environnement et le ministre de l'Administration publique, détermine que les municipalités, les municipalités en liaison avec des associations d'animaux "légalement constituées", les groupes de municipalités, les associations de municipalités "à buts spécifiques" et les entités intercommunales peuvent demander ces fonds.

Dans le cadre du débat sur le budget de l'État de cette année, l'Assemblée de la République a approuvé, sans aucune voix contre, une proposition du PAN qui prévoit le transfert de 10 millions d'euros aux collectivités locales pour soutenir les chenils et la stérilisation des animaux en 2021.

Sur ces 10 millions, sept millions d'euros sont "destinés à l'investissement dans les centres de collecte officiels et au soutien à l'amélioration des installations des associations d'animaux légalement constituées", selon la proposition approuvée à l'époque par les députés.

D'autre part, 1,8 millions d'euros sont destinés à améliorer la prestation de services de soins vétérinaires pour les animaux détenus par des familles nécessiteuses et des associations d'animaux, grâce à la coopération avec les hôpitaux vétérinaires universitaires.

Selon la proposition du PAN, 1,2 million d'euros seront également distribués : un million d'euros pour soutenir les centres officiels de collecte des animaux dans leurs efforts de stérilisation, 100 000 euros pour sensibiliser aux avantages de la stérilisation et 100 000 euros pour renforcer l'enregistrement électronique des animaux de compagnie.

Le soutien à la stérilisation et à la construction et l'agrandissement des chenils municipaux visent à contribuer à la mise en œuvre de la loi qui interdit l'abattage des animaux dans les chenils municipaux.

En vigueur depuis le 23 septembre 2016, la loi qui approuve les mesures pour la création d'un réseau de centres officiels de collecte des animaux et établit l'interdiction de l'abattage des animaux errants comme moyen de contrôle de la population.