Outre le projet de loi de l'exécutif socialiste, l'Assemblée de la République discutera également le projet de résolution du CDS/PP sur l'acquisition de bodycams, pour les véhicules de service et pour la vidéosurveillance dans les commissariats et postes de police.

La proposition qui réglemente l'utilisation des systèmes de surveillance par caméras vidéo par les forces et services de sécurité prévoit l'expansion de l'utilisation de ces technologies par la police, avec des "bodycams" autorisées par les éléments PSP et GNR, des "drones" et plusieurs caméras vidéo en soutien de l'activité policière et du contrôle du trafic routier, maritime et fluvial, de la circulation des personnes aux frontières et dans les opérations de recherche et de sauvetage.

Les "bodycams", petites caméras vidéo incorporées dans les uniformes des agents de la PSP, ont été l'un des instruments réclamés par la police et ont fait l'objet de débats, notamment à la suite de certaines affaires médiatiques dans lesquelles des images d'opérations de police ont été filmées et partagées par le biais de téléphones portables.

Par conséquent, cette proposition, qui envisage la possibilité pour les éléments de la PSP et de la GNR d'utiliser des caméras de vidéosurveillance portables lors des interventions policières, a été bien accueillie par les policiers.

La proposition indique que les "bodycams" doivent être placées "de manière visible, sur l'uniforme ou l'équipement", et la capture et l'enregistrement d'images et de sons ne peuvent "intervenir qu'en cas d'élément d'intervention des forces de sécurité, à savoir lorsque la survenance d'une infraction pénale, d'une situation dangereuse, d'une urgence ou d'une altération de l'ordre public est en jeu, et le début de l'enregistrement doit être précédé d'un avertissement clairement perceptible, chaque fois que la nature du service et les circonstances le permettent".

Les caractéristiques et les règles d'utilisation des caméras "bodycams", ainsi que la forme de transmission, de stockage et d'accès aux données collectées, feront également l'objet d'une ordonnance qui sera approuvée par le ministre de l'administration interne.

La proposition abrogera la loi de 2005 sur la vidéosurveillance, qui a été modifiée en 2012, justifiant les changements actuels du gouvernement par "les progrès technologiques, qui ont entraîné des changements importants en ce qui concerne les caractéristiques techniques des systèmes que le marché offre à un moment donné".

Le gouvernement précise également que la Commission nationale de protection des données n'a pas été saisie pour avis, et que cette entité doit être entendue par l'Assemblée de la République dans le cadre du processus législatif.