La proposition du PS et du Bloc de Gauche sur l'extinction du Service des Etrangers et des Frontières (SEF) a été approuvée par la commission parlementaire des Affaires Constitutionnelles, Droits, Libertés et Garanties.

La proposition de changement du PS et du BE à l'initiative du gouvernement comprend la création de l'Agence portugaise pour la migration et l'asile (APMS) et le transfert des pouvoirs de police du SEF au PSP, à la GNR et à la police judiciaire.

Le texte établit que "la transition du personnel de la carrière d'enquête et d'inspection vers d'autres entités doit tenir compte du contenu fonctionnel et de la nature des fonctions précédemment exercées par l'employé au cours des trois dernières années".

La proposition détermine également que la transition des inspecteurs du SEF vers les PSP, GNR et PJ "ne peut pas impliquer la réduction de la catégorie, de l'ancienneté et de l'indice de rémunération respectifs, étant assuré le comptage de tout le temps de service fourni dans le SEF, notamment aux fins de promotion, de disponibilité et de retraite".

La loi indique que les fonctions administratives actuelles du SEF en ce qui concerne les citoyens étrangers sont désormais exercées par l'APMA et par l'Institut des registres et des notaires.

L'APMA aura "la mission de mettre en œuvre les politiques publiques en matière de migration et d'asile, à savoir la régularisation de l'entrée et du séjour des citoyens étrangers sur le territoire national, l'émission d'avis sur les demandes de visas, d'asile et d'établissement des réfugiés, ainsi que la manière de participer à l'exécution de la politique de coopération internationale de l'État portugais dans le domaine de la migration et de l'asile".

Quant au transfert des pouvoirs de police de la SEF à la Garde nationale républicaine (GNR), à la Police de sécurité publique (PSP) et à la Police judiciaire (PJ), il maintient globalement ce qui était prévu dans la proposition du gouvernement.

La GNR sera chargée de "surveiller, inspecter et contrôler les frontières maritimes et terrestres", "d'agir dans le cadre des procédures d'éloignement coercitif et d'expulsion judiciaire des citoyens étrangers, dans les domaines de sa compétence" et "d'assurer la mise en œuvre d'opérations mobiles et conjointes avec les forces et services de sécurité nationaux et leurs homologues espagnols".

A son tour, le PSP intégrera les compétences de "surveiller, inspecter et contrôler les frontières aéroportuaires et les terminaux de croisière" et "agir dans le cadre des processus d'éloignement coercitif et d'expulsion judiciaire des ressortissants étrangers, dans les domaines de sa compétence".

"Les enquêtes sur les délits d'aide à l'immigration clandestine, d'association d'aide à l'immigration clandestine, de traite des êtres humains et autres délits connexes" seront transférées à la "compétence réservée" de la police judiciaire.

La répartition des agents du SEF entre les fonctions de police et les fonctions administratives liées aux immigrants était prévue dans le programme du gouvernement et a été annoncée par le ministre de l'administration intérieure après la mort d'un citoyen ukrainien dans les locaux du SEF à l'aéroport de Lisbonne, pour laquelle trois inspecteurs ont été condamnés.

La restructuration a été fortement contestée par les syndicats d'inspecteurs et d'employés du SEF, ainsi que par certains partis politiques, à savoir le CDS et le PSD.