Le gouvernement a maintenant jusqu'au 11 janvier 2022 pour effectuer les transferts d'attributions en matière administrative et de sécurité intérieure.

Le décret détermine que les attributions administratives actuelles du SEF en matière de citoyens étrangers seront dorénavant exercées par l'Agence portugaise pour la migration et l'asile (APMA) et par l'Institut des registres et des notaires (IRN).

Selon la loi, le gouvernement doit présenter, dans les 60 jours, le décret qui crée l'APMA, un service administratif avec des attributions spécifiques.

L'APMA aura pour "mission de mettre en œuvre les politiques publiques en matière de migration et d'asile, à savoir la régularisation de l'entrée et du séjour des citoyens étrangers sur le territoire national, l'émission d'avis sur les demandes de visas, d'asile et d'établissement des réfugiés".

La loi établit également que jusqu'à l'entrée en vigueur du diplôme créant l'APMA "les règles régissant les systèmes informatiques et de communication de SEF sont maintenues en vigueur, y compris celles relatives à la partie nationale du système d'information Schengen et d'autres existant dans le cadre du contrôle de la circulation des personnes, sa gestion étant assurée par une unité de technologie de la sécurité de l'information".

Le décret détermine également la création, avec l'APMA, d'un organe consultatif en matière de migration et d'asile, qui assure la représentation des services gouvernementaux et des organisations non gouvernementales, "dont l'objet statutaire est principalement destiné à la défense des droits des migrants, des réfugiés et des demandeurs d'asile, à la défense des droits de l'homme ou à la lutte contre le racisme et la xénophobie, étant chargés d'émettre les avis, recommandations et suggestions qui leur sont soumis".

Le transfert de compétences

Le transfert de compétences à l'IRN, qui sera également responsable des citoyens étrangers titulaires d'un permis de séjour au Portugal et de la délivrance des passeports, sera défini dans un décret spécifique qui sera approuvé par le gouvernement.

Dans le cadre du transfert des pouvoirs de police, la GNR sera chargée de "surveiller, inspecter et contrôler les frontières maritimes et terrestres", "d'agir dans le cadre des procédures d'éloignement coercitif et d'expulsion judiciaire des citoyens étrangers, dans les domaines de sa compétence" et "d'assurer la réalisation de contrôles mobiles et d'opérations conjointes avec les forces et services de sécurité nationaux et leurs homologues espagnols".

A son tour, la PSP intégrera les compétences de "surveiller, inspecter et contrôler les frontières aéroportuaires et les terminaux de croisière" et "agir dans le cadre des processus d'éloignement coercitif et d'expulsion judiciaire de citoyens étrangers, dans les domaines de sa compétence".

La PJ a des compétences réservées en matière d'enquête sur les délits d'aide à l'immigration clandestine, d'association d'aide à l'immigration clandestine, de traite des êtres humains et autres délits connexes.

Cette séparation du SEF entre les fonctions policières et les fonctions administratives liées aux immigrants était prévue dans le programme du gouvernement et a été annoncée par le ministre de l'administration intérieure après la mort d'un citoyen ukrainien dans les locaux du SEF à l'aéroport de Lisbonne, pour laquelle trois inspecteurs ont été condamnés.