Selon un rapport de l'Observatoire fiscal de l'Union européenne (UE), un organisme indépendant sur la fiscalité communautaire, "l'influence de ces régimes est d'autant plus importante que leur nombre est en constante augmentation. Entre 1995 et 2020, le nombre de régimes destinés aux personnes physiques étrangères à haut revenu est passé de cinq à 26, avec un coût fiscal d'au moins 4,5 milliards d'euros par an et plus de 200 000 bénéficiaires.

"Les régimes les plus agressifs identifiés par notre étude sont les régimes à hauts revenus italiens et grecs ; le régime à hauts revenus chypriote ; les régimes de retraite de Chypre, de la Grèce et du Portugal", explique l'Observatoire européen de la fiscalité.

Concrètement, selon la structure, "ces régimes ont de longues durées, de grands avantages fiscaux et ne visent que des personnes à très haut revenu ou n'ont pas d'impact sur l'activité économique réelle de l'État membre".

"Cette somme est équivalente au budget du programme Erasmus", compare l'Observatoire fiscal de l'UE dans le rapport.

Dans le cas du Portugal, le régime des résidents non habituels (RNH) a été créé en 2009 et s'applique aux travailleurs à haute valeur ajoutée, mais aussi aux retraités qui reçoivent des pensions de l'étranger, y compris les Portugais qui ont travaillé à l'étranger et qui reviennent au Portugal pour leur retraite.

Reformulé en 2012 et modifié en 2020, le régime NHR prévoit l'application d'un taux d'impôt sur le revenu des personnes physiques de 10 % sur les revenus des pensions étrangères, conformément à l'amendement le plus récent.

Le NHR donne également aux travailleurs exerçant des professions considérées comme à haute valeur ajoutée la possibilité de bénéficier d'un taux spécial d'IRS de 20 pour cent.

Chaque résident non habituel peut bénéficier de ce régime fiscal pour une période maximale de 10 ans.

L'Observatoire fiscal de l'UE note que "la concurrence fiscale prend de plus en plus la forme de régimes fiscaux préférentiels ou strictement ciblés, en plus des réductions générales de taux" au niveau communautaire.

Pour inverser ces tendances, le cadre suggère de réformer le code de conduite européen "pour en faire un instrument contraignant, et d'étendre son mandat à l'imposition des revenus des personnes physiques, ainsi qu'aux régimes non préférentiels d'imposition des sociétés qui conduisent à une imposition généralement faible des multinationales".

Une autre suggestion du rapport concerne une meilleure coordination entre les États membres : "En l'absence d'une approche coordonnée -- ce qui est toujours la solution idéale -- les États membres pourraient envisager d'imposer unilatéralement leurs expatriés, ce qui, sous certaines conditions, peut atténuer les effets des régimes fiscaux préférentiels".