Quand l'état de calamité est-il déclaré ?

L'état de calamité est appliqué en cas de catastrophes de grande ampleur et constitue le niveau d'intervention le plus élevé prévu par la Loi fondamentale sur la protection civile, après la situation d'alerte et de contingence.

Qui déclare l'état de calamité ?

La déclaration de la situation de calamité relève de la responsabilité du gouvernement et prend la forme d'une résolution du Conseil des ministres.

Toutefois, cette résolution du Conseil des ministres peut être précédée d'une dépêche conjointe du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur reconnaissant la nécessité de déclarer la situation de calamité.

Conformément à la loi de base sur la protection civile, les organes gouvernementaux des régions autonomes sont également chargés d'approuver les plans d'urgence spécifiques à chacune d'entre elles.

Aux Açores et à Madère, les plans d'urgence de protection civile au niveau municipal sont approuvés par le membre du gouvernement régional responsable du secteur de la protection civile, et la Commission nationale de protection civile en est informée.

Quelle est la différence entre l'état d'urgence et l'état de calamité ?

L'état d'urgence est une initiative du Président de la République, approuvée par délibération de l'Assemblée de la République, après avoir écouté le Gouvernement. L'état de calamité peut être décrété par le Gouvernement.

L'état d'urgence est le deuxième degré des états d'exception prévus par la loi, il peut déterminer la " suspension partielle de l'exercice des droits, libertés et garanties ", alors que dans une situation de calamité le droit de grève et de manifestation n'est pas interdit.

En cas d'état d'urgence, les forces armées sont prêtes à intervenir, tandis que dans une situation de calamité, ce sont les forces de protection civile qui sont responsables des opérations.

Qui surveille l'état de calamité ?

La loi fondamentale sur la protection civile stipule que tous les citoyens et autres entités privées sont tenus "d'apporter aux autorités la coopération personnelle qui leur est demandée, en respectant les ordres et les directives qui leur sont adressés et qui correspondent aux demandes respectives".

Le refus de se conformer à ces obligations correspond au délit de désobéissance.

Toutefois, la loi prévoit que les forces et services de sécurité peuvent également intervenir en liaison avec les agents de protection, et que les forces armées peuvent également collaborer.

Des limites peuvent-elles être imposées à la circulation des personnes ?

Pendant l'état de calamité, "des limites ou des conditions de déplacement ou de permanence des personnes, des autres êtres vivants ou des véhicules" peuvent être fixées.

L'article 22 de la loi fondamentale sur la protection civile fait référence aux épidémies comme motif de restriction de la circulation des personnes lorsqu'il évoque "l'établissement de limites ou de conditions pour la circulation ou la permanence des personnes, d'autres êtres vivants ou de véhicules, notamment en les soumettant à des contrôles collectifs pour empêcher la propagation des épidémies".

La situation de calamité permet également d'établir des clôtures sanitaires et de sécurité et de "rationaliser l'utilisation des transports publics, des communications et des services d'approvisionnement en eau et en énergie, ainsi que la consommation de produits de première nécessité".

Pendant une situation de calamité, est-il possible de procéder à des réquisitions temporaires de biens et de services ?

La déclaration de la situation de calamité implique la reconnaissance de la nécessité de demander temporairement des biens ou des services.

Que dit la loi sur l'accès aux ressources naturelles et énergétiques ?

La déclaration de l'état de calamité est une condition suffisante pour légitimer le libre accès des agents de la protection civile aux biens privés, ainsi que l'utilisation des ressources naturelles ou énergétiques privées, dans la mesure strictement nécessaire pour mener à bien les actions visant à rétablir des conditions de vie normales.