La proposition a été faite lors d'une réunion informelle des ministres des finances de l'UE à Prague. Ces cinq États membres ont présenté une position commune visant à mettre en œuvre l'imposition minimale effective globale en 2023.


Selon Lusa, la France, l'Espagne, l'Italie, l'Allemagne et les Pays-Bas font valoir que, "alors que l'inflation frappe durement le pouvoir d'achat des citoyens, les entreprises doivent payer leur part du fardeau pour atténuer l'impact de la crise énergétique mondiale", raison pour laquelle ils réaffirment leur "engagement renforcé à mettre rapidement en œuvre" cette imposition de 15 % sur les bénéfices des grandes entreprises.


"C'est une clé pour une plus grande justice fiscale à travers une lutte plus efficace contre l'optimisation et l'évasion fiscales", font valoir les cinq pays, rappelant le précédent consensus entre 26 des 27 États membres, auquel seule la Hongrie s'était opposée.


"Si l'unanimité ne devait pas être atteinte dans les semaines à venir, nos gouvernements sont pleinement déterminés à donner suite à notre engagement. Nous sommes prêts à mettre en œuvre l'imposition minimale effective globale en 2023 et par tous les moyens légaux possibles", assurent-ils.


Présentant la proposition à la presse en marge de l'Ecofin à Prague, le ministre français des finances, Bruno Le Maire, a déclaré qu'il rejetait le blocage hongrois, estimant que l'imposition minimale devait "avancer le plus rapidement possible en Europe car c'est une question de justice fiscale dans une période de forte inflation".


La ministre espagnole Nadia Calviño a déclaré que les cinq pays étaient "déterminés à aller de l'avant", tandis que son homologue italien Daniele Franco a plaidé pour la nécessité de "veiller à ce que les multinationales contribuent".


Le ministre allemand des finances, Christian Lindner, a évoqué les "besoins financiers actuels des budgets des États", tandis que son homologue néerlandaise, Sigrid Kaag, a déclaré qu'"il y a eu un accord et nous devons aller de l'avant".


Les ministres des finances de l'UE ne sont pas encore parvenus à un consensus sur le fait que les multinationales devraient payer au moins 15 % d'impôts sur leurs bénéfices dans l'UE, suite à l'accord conclu à l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pour une telle imposition, compte tenu du blocage de la Hongrie.


La Commission européenne a proposé en décembre dernier une imposition minimale de 15% sur les bénéfices des multinationales dans l'UE, comme convenu à l'OCDE, dans un souci d'équité et de stabilité fiscale dans l'UE.


La proposition soumise établissait un taux d'imposition effectif de 15 % dans l'UE, comme convenu par 137 pays de l'OCDE, et prévoyait que les règles s'appliquent à tout grand groupe, national ou international, dont la société mère ou la filiale est située dans un État membre de l'UE.