"Le 6 octobre 2022, le Conseil de l'Union européenne, en relation avec la situation en Ukraine, a convenu de mesures relatives à des sanctions affectant la prestation de services de conseil juridique. Ainsi, la prestation, directe ou indirecte, de conseils juridiques par les avocats est interdite : au gouvernement de la Russie ou aux personnes morales, entités ou organismes établis en Russie", explique le leader des plus de 35 000 avocats, dans un communiqué envoyé à tous les avocats.

Cependant, dans le même texte, signé par le président, Luís Menezes Leitão, quatre exceptions apparaissent, selon un rapport d'ECO.

L'interdiction ne s'applique pas à la fourniture de services strictement nécessaires à l'exercice du droit de la défense dans les procédures judiciaires et du droit à une protection judiciaire effective ;

L'interdiction ne s'applique pas à la fourniture de services strictement nécessaires pour assurer l'accès à une procédure judiciaire, administrative ou d'arbitrage dans un État membre, ou à la reconnaissance ou à l'exécution d'une sentence ou d'une décision arbitrale rendue dans un État membre, à condition que cette fourniture de services soit compatible avec les objectifs du présent règlement et du règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil ;

L'interdiction ne s'applique pas à la fourniture de services destinés à l'usage exclusif de personnes morales, d'entités ou d'organismes établis en Russie qui sont détenus ou contrôlés exclusivement ou conjointement par une personne morale, une entité ou un organisme incorporé ou constitué selon la législation d'un État-membre, d'un pays membre de l'Espace économique européen, de la Suisse ou d'un pays partenaire figurant à l'annexe VIII ;

L'interdiction ne s'applique pas à la fourniture des services strictement nécessaires à la résiliation au 8 janvier 2023 des contrats conclus avant le 7 octobre 2022, ou des contrats accessoires nécessaires à l'exécution de ces contrats.