La Commission européenne a présenté une proposition de règlement visant à "accroître la transparence" du secteur de la location de courte durée afin d'aider les autorités publiques à assurer son "développement équilibré" dans le cadre d'un secteur touristique durable.

Selon un rapport d'idealista, pour Eduardo Miranda, président de l'Association locale d'hébergement au Portugal (ALEP), la proposition "est un pas en avant mais ne résout pas le problème principal, qui est la fragmentation des lois" au niveau local.

"Si les réservations d'hébergement local offrent des avantages pour les hôtes et les touristes, elles peuvent créer des inquiétudes pour certaines communautés locales en difficulté, par exemple avec le manque de logements abordables", ajoutant pour qui "les nouvelles règles amélioreront la collecte et le partage des données des hôtes et des plateformes en ligne".

Selon la Commission européenne, les nouvelles règles proposées "contribueront à améliorer la transparence de l'identification et de l'activité des hôtes de logements de courte durée et des règles qu'ils doivent respecter, et faciliteront l'enregistrement des hôtes". En outre, elles permettront de remédier à "la fragmentation actuelle de la manière dont les plateformes en ligne partagent les données et contribueront en définitive à prévenir les activités illégales".

Que dit la proposition de la Commission européenne ?

La proposition de règlement n'affectera pas la capacité des autorités publiques de chaque pays à réglementer la location de logements à court terme, mais elles devront adapter leur système d'enregistrement. Avec la nouvelle réglementation, Bruxelles entend :

  • Harmoniser les exigences d'enregistrement des hôtes et des locations de courte durée lorsqu'elles sont introduites par les autorités nationales : les systèmes d'enregistrement devront être entièrement en ligne et faciles à utiliser. Un ensemble similaire d'informations pertinentes sur les hôtes et leurs propriétés devrait être requis, à savoir le "qui", le "quoi" et le "où". Une fois l'enregistrement terminé, les hôtes doivent recevoir un numéro d'enregistrement unique ;

  • Clarifier les règles pour s'assurer que les numéros d'enregistrement sont affichés et vérifiés : Les plateformes en ligne devront permettre aux hôtes d'afficher facilement les numéros d'enregistrement sur leurs plateformes. Elles devront également vérifier de manière aléatoire que les hôtes s'enregistrent et affichent les bons numéros. Les autorités publiques peuvent suspendre les numéros d'enregistrement et demander aux plateformes d'identifier les hôtes non conformes ;

  • Rationaliser le partage des données entre les plateformes en ligne et les entités publiques : les plateformes en ligne devront partager les données sur le nombre de nuits et d'hôtes avec les entités publiques, une fois par mois, de manière automatisée ;

  • permettre la réutilisation des données, sous forme agrégée : les données générées dans le cadre de cette proposition contribueront, sous forme agrégée, aux statistiques touristiques produites par Eurostat ;

  • établir un cadre de mise en œuvre efficace : Les États membres surveilleront la mise en œuvre de ce cadre de transparence et appliqueront les sanctions pertinentes en cas de non-respect des obligations du règlement.

La proposition de la Commission doit encore être discutée et approuvée par le Parlement européen. Après son adoption et son entrée en vigueur, les États membres disposeront d'une période de deux ans pour mettre en place les mécanismes nécessaires à l'échange de données.