La loi actuellement en vigueur détermine qu'il ne peut y avoir de place pour "la vente de biens" lorsque ceux-ci, bien que mis en gage dans le cadre d'une dette fiscale, sont destinés "exclusivement à la résidence propre et permanente du débiteur ou à celle de son ménage".

Ce "frein" à la vente de maisons familiales mises en gage par le fisc est en vigueur depuis mai 2016, résultant de propositions du PS, du PCP, du BE et de Verdes.

En réponse à Lusa, une source officielle de l'Administration fiscale et douanière(AT) a précisé qu'entre 2019 et octobre de cette année, la loi en question a concerné 2318 situations.

Le nombre de logements en propriété et permanents saisis avec des étapes de vente suspendues a atteint 838 en 2019, selon les mêmes données de l'AT qui indiquent également qu'en 2020 636 de ces situations ont été comptabilisées et 252 en 2021.

Cette année, entre janvier et octobre, 592 maisons ont été gagées, mais dont la vente est suspendue en vertu de la loi précitée.

La même source officielle d'AT précise que la baisse observée en 2021 reflète les effets des mesures alors prises dans le cadre de l'atténuation des effets de la pandémie de covid-19, à savoir la décision de suspendre tout traitement des procédures d'exécution fiscale, avec effet du 1er janvier au 31 mars 2021.