Le gel des baux antérieurs à 1990 deviendra définitif et le Gouvernement promet de "dédommager le propriétaire" de manière "équitable". Cette mesure fait partie du nouveau paquet législatif présenté par le gouvernement pour lutter contre la crise du secteur immobilier, qui détermine que les anciens contrats de location ne sont pas reportés dans le nouveau régime des baux urbains(NRAU).

Dans une interview accordée à Público , la ministre du Logement, Marina Gonçalves, précise qu'il ne s'agit pas d'une nouvelle suspension temporaire, mais d'un gel définitif.

"Dans les contrats antérieurs à 1990, qui sont encore protégés par la règle du frein, nous allons définir qu'ils ne sont pas transférés à NRAU. Cela implique que les contrats sont maintenus. Mais nous devons tenir compte d'une préoccupation des propriétaires qui ont gelé les loyers, qu'ils n'ont pas d'exonération fiscale parce qu'ils ont gelé les loyers et ne peuvent pas augmenter leur loyer, sauf dans le modèle qui est défini pour ces contrats", dit Marina Gonçalves.

La ministre ajoute que "les entités de l'État [sont] en train de réaliser une étude" pour définir combien de contrats se trouvent dans cette situation et, ainsi, "affiner les compensations à accorder aux propriétaires".

"Nous n'avons pas encore réuni les compensations dans ce paquet parce que nous avons besoin de l'étude pour comprendre de quels contrats nous parlons, combien de contrats sont à 20 euros, combien sont à 200 euros, combien sont à 400 euros. Et, avec cela, mettre en place une compensation qui soit juste, en tenant compte des loyers qui ne sont pas équilibrés par rapport aux loyers médians du marché locatif".

Interrogée sur la manière dont cette compensation sera calculée, la ministre Marina Gonçalves ajoute que les critères seront définis "en fonction de la valeur actuelle du loyer, là où le loyer a été gelé, car les valeurs diffèrent beaucoup", ainsi que "selon la typologie".

"Nous allons devoir adapter les valeurs que nous avons eues comme référence à la médiane du marché. Mais, pour faire ce travail, nous avons besoin des données fines sur lesquelles on travaille, et c'est pour cela que nous n'avons pas encore voulu définir le design de la compensation".

Le rapport de cette étude sera prêt "au cours du premier trimestre", garantit le ministre. "Ce que nous voulons, c'est résoudre cette situation, définitivement, dans le courant de l'année", a-t-elle conclu.