Selon les résolutions émises au cours du quatrième trimestre de l'année dernière, l'ERS a conclu que l'Hôpital da Luz, S.A. et l'Hôpital CUF Descobertas, tous deux à Lisbonne, ainsi que l'Hôpital Privado da Boa Nova (Matosinhos) ont violé le droit à l'information préalable sur les montants totaux à facturer pour les soins de santé fournis, conditionnant dans certains cas la liberté de choix des utilisateurs.

En ce qui concerne Hospital da Luz S.A., ERS se réfère à des dizaines de cas qui se sont produits dans les unités Hospital da Luz - Lisbonne et Hospital da Luz - Torres de Lisboa.

Il affirme que l'action du prestataire "ne s'est pas avérée adéquate et efficace" pour sauvegarder les droits à l'information de tous les usagers qui se sont plaints, à la "décharge complète et inconditionnelle" dans certains cas et à la liberté de choix, et a donc ouvert une procédure d'infraction administrative.

Sur les 13 cas analysés, l'ERS ordonne au prestataire de revoir la facturation et de restituer aux usagers les montants facturés, qui, dans les cas cités, dépassent 1 500 euros.

Le régulateur considère que les deux unités de l'Hospital da Luz S.A. ont également violé l'obligation de tenir à jour leurs données d'enregistrement, à savoir les informations relatives aux accords et conventions dont elles sont titulaires.

Elle avertit les prestataires de soins de santé qu'ils doivent s'abstenir de présenter des estimations ou des budgets pour des épisodes de traitement incomplets et souligne que, lorsqu'il ne semble pas possible d'estimer la totalité des actes, des tests, des consommables ou des médicaments qui peuvent être utilisés, "les clients doivent être clairement informés de cette impossibilité d'estimation et avertis de son importance dans le coût total".

En cas de convention avec le NHS, l'ADSE ou d'autres sous-systèmes de santé publics ou privés ou avec l'assurance maladie, le régulateur précise que les prestataires doivent apporter "un soin particulier à la transmission des informations sur les conditions d'accès des usagers aux soins de santé qu'ils dispensent".

"Il convient de veiller à ce que les utilisateurs soient pleinement informés, avant la prestation des soins de santé, de l'existence de conventions ou d'accords et de leur applicabilité dans le cas spécifique, en particulier si les actes proposés sont couverts par les garanties respectives", écrit l'autorité de régulation.

En ce qui concerne l'hôpital CUF Descobertas, l'ERS se réfère au cas d'un usager qui s'est vu présenter un budget de 7 000 euros pour une intervention chirurgicale et qui, par la suite, a reçu en paiement une facture d'environ 17 000 euros.

Dans ce cas, l'ERS affirme que le fournisseur "a remis en question les droits et les intérêts légitimes des utilisateurs", tout d'abord au niveau des obligations de "fournir des informations rigoureuses, opportunes et transparentes" à un moment antérieur à la prestation de soins de santé.

Dans le cadre d'une enquête complémentaire, le régulateur dit avoir pris connaissance de 12 autres plaintes identiques (problèmes de facturation), ayant ordonné la vérification des factures en question et la restitution des montants indûment facturés, qui, dans les cas signalés, dépassent 21 000 euros.

Ils ont demandé que l'hôpital CUF Descobertas révise et mette à jour les procédures actuelles et apporte les corrections nécessaires et, étant donné que certains cas signalés indiquent la violation de la liberté de choix des utilisateurs, l'ERS a déterminé l'ouverture du processus d'infraction administrative respectif.

Enfin, en ce qui concerne l'hôpital privé Boa Nova, il indique également qu'il a été prouvé que l'action du fournisseur "a remis en question les droits et les intérêts légitimes des utilisateurs" en ce qui concerne la fourniture d'informations "rigoureuses, opportunes et transparentes", à un moment antérieur à la prestation de soins de santé, et ordonne la révision et la mise à jour des procédures, en apportant les corrections nécessaires et en restituant les montants indûment facturés.

Étant donné qu'au moins un cas a été détecté qui indique une violation de la liberté de choix de l'utilisateur, il a également été décidé d'ouvrir une procédure administrative.

"Les usagers doivent connaître, de la manière la plus précise et la plus exacte possible, le coût total du traitement et de l'intervention qui leur est proposé, afin de pouvoir confirmer s'ils ont la capacité de supporter ces coûts, par eux-mêmes ou par le biais de tout sous-système ou contrat d'assurance dont ils sont titulaires", souligne l'autorité de régulation.