Actuellement, le régime applicable aux non-résidents est le même que celui applicable aux résidents, ce qui signifie que seuls 50 % des plus-values sont imposables et que le montant imposable est soumis à des taux d'imposition progressifs.

La législation portugaise est depuis longtemps soumise à l'examen de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE). La première version de la règle en question prévoyait que les plus-values des non-résidents étaient imposables à 100 %, contrairement à celles des résidents qui n'étaient imposables qu'à 50 %.

Avec l'affaire "Hollmann" de la CJCE, le Portugal a dû résoudre cette discrimination injustifiée. Par la suite, la loi a été modifiée pour prévoir un régime optionnel (mais uniquement applicable aux contribuables de l'UE). Les non-résidents pouvaient choisir d'être imposés sur 100 % de leurs plus-values à un taux fixe de 28 % ou, au contraire, sur 50 % seulement à des taux d'imposition progressifs.

Par la suite, cette nouvelle règle a de nouveau été soumise à l'analyse de la CJCE dans l'affaire "MK", où la Cour a statué que ce régime optionnel n'éliminait toujours pas la violation du droit de l'UE.

Avec la loi sur le budget de l'État pour 2023, la loi a été à nouveau modifiée et prévoit désormais un régime obligatoire unique pour tous les contribuables (résidents et non-résidents, de l'UE et de pays tiers), dans lequel 50 % des plus-values sont imposées à des taux progressifs.

À première vue, il semblerait que la violation du droit communautaire ait été éliminée. Toutefois, les principes de non-discrimination et d'égalité ne doivent pas être perçus en termes absolus.

L'assujettissement obligatoire des non-résidents à des taux d'imposition progressifs implique la divulgation forcée de leurs revenus mondiaux, comme s'ils étaient résidents fiscaux, dans le seul but de déterminer le taux d'imposition applicable aux plus-values réalisées sur des biens immobiliers situés au Portugal. Cela signifie que les non-résidents, qui ne devraient être imposés qu'en fonction du bénéfice tiré de la vente du bien immobilier situé au Portugal, devront divulguer leur revenu mondial.

Cela implique non seulement une charge fiscale excessive pour les non-résidents (en termes de conformité et de preuve), mais est également incompatible (c'est le moins que l'on puisse dire) avec le principe de la capacité de paiement et les règles de la fiscalité internationale.

L'application de taux fixes aux revenus de source perçus par les non-résidents s'explique par le fait que les non-résidents ne bénéficient pas (du moins pas comme les résidents fiscaux) de l'aide sociale de l'État. D'autre part, certains types de revenus sont généralement soumis à des taux d'imposition fixes, en raison de leur nature extraordinaire, par exemple. Cela devrait peut-être s'appliquer aux plus-values immobilières (qui, contrairement aux revenus du travail, ne se produisent qu'occasionnellement).

Selon le modèle de convention fiscale de l'OCDE et la plupart des conventions de double imposition, les plus-values immobilières sont soumises à l'impôt dans les deux juridictions (État de résidence et État d'origine). Si le non-résident est soumis à des taux d'imposition progressifs dans les deux États, la règle portugaise peut sérieusement limiter la possibilité d'éliminer la double imposition.

En résumé, nous estimons que le budget de l'État pour 2023 aggrave les situations de discrimination entre les résidents et les non-résidents, en traitant ce qui est différent de la même manière ou en imposant, par exemple, une charge fiscale excessive aux non-résidents au Portugal.

Enfin, il convient d'évaluer comment les autorités fiscales examineront ces cas, comment les non-résidents les traiteront et quelle sera la décision de la CJCE.

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par Catarina Gomes Correia