Marcelo Rebelo de Sousa a annoncé la décision par une courte note publiée sur le site officiel de la Présidence de la République.

"L'Assemblée de la République a confirmé le 12 mai, à la majorité absolue des députés en exercice, la nouvelle version du diplôme sur la mort médicalement assistée, raison pour laquelle le Président de la République a promulgué le décret n.º 43/XV, de l'Assemblée de la République, conformément à l'article 136, paragraphe 2, de la Constitution de la République portugaise", peut-on lire dans la note.

Le décret, auquel le chef de l'État avait opposé son veto le 29 avril, a été confirmé vendredi et transmis le même jour au palais de Belém pour promulgation.

Il a obtenu 129 voix pour, de la majorité des députés du PS, des bancs de l'Initiative libérale et du Bloc de gauche et des seuls députés du PAN et du Livre, 81 voix contre, de la majorité des députés du PSD et des bancs de la Chega et du PCP, et un député social-démocrate s'est abstenu.

L'article 136.º, nº 2 de la Constitution impose que, après le veto d'un décret, "si l'Assemblée de la République confirme le vote à la majorité absolue des députés en exercice, le Président de la République doit promulguer le diplôme dans les huit jours suivant sa réception".

Dans ce décret, qui modifie le code pénal, "est considérée comme une mort médicalement assistée non punissable celle qui survient par décision de la personne, majeure, dont la volonté est actuelle et réitérée, sérieuse, libre et éclairée, dans une situation de souffrance d'une grande intensité, atteinte d'une lésion définitive d'une extrême gravité ou d'une affection grave et incurable, lorsqu'elle est pratiquée ou aidée par des professionnels de santé".

Le dernier article stipule que "cette loi entre en vigueur 30 jours après la publication du règlement correspondant", qu'il appartient au gouvernement d'approuver.

Le règlement de la loi devrait établir, entre autres, le modèle de dossier clinique des demandes de mort médicalement assistée et le modèle de rapport médical final.

La première loi portugaise en la matière établit que "la mort médicalement assistée ne peut avoir lieu que par euthanasie lorsque le suicide médicalement assisté est impossible en raison de l'incapacité physique du patient".

Le suicide médicalement assisté est défini comme "l'administration de médicaments létaux par le patient lui-même, sous contrôle médical", et l'euthanasie comme "l'administration de médicaments létaux par un médecin ou un professionnel de la santé dûment qualifié à cet effet".

Lorsque les premières initiatives législatives en la matière sont apparues, Marcelo Rebelo de Sousa, catholique pratiquant, a défendu un long et large débat public, mais il s'est placé en dehors de la discussion.

Il s'agissait du quatrième décret adopté par le parlement pour dépénaliser l'assistance médicale à la mort sous certaines conditions.

Le président de la République a transmis le premier décret à la Cour constitutionnelle en février 2021, a opposé son veto au deuxième en novembre de la même année et a également transmis le troisième pour inspection préventive en janvier de cette année. Les deux saisines de la Cour constitutionnelle ont donné lieu à des vetos pour inconstitutionnalité.

Le 19 avril, avant le quatrième décret, le Président de la République a opposé son veto, mais a écarté les doutes sur la constitutionnalité, soulignant seulement "un problème de précision" sur deux points spécifiques, et a commenté une éventuelle confirmation en disant : "Il n'y a pas de drame" : "Il n'y a pas de drame".