des biens immobiliers, avec la proposition du gouvernement d'apporter quelques améliorations au renouvellement (tous les deux ans) de ceux déjà accordés et de déterminer que "les nouvelles demandes de permis de séjour relatives aux investissements ou au soutien à la production artistique, à la récupération ou à l'entretien du patrimoine culturel national sur lequel une déclaration du GEPAC a été émise avant l'entrée en vigueur de la présente loi".

Transformation d'immeubles commerciaux en logements

La possibilité de changer automatiquement l'usage de biens commerciaux ou de services en biens résidentiels est envisagée, éliminant ainsi la nécessité de réviser les plans d'occupation des sols ou les licences de logement, à condition que les coûts soient maîtrisés.

Terrains ou bâtiments mis à la disposition des coopératives de logement

Le gouvernement prévoit également de mettre des terrains ou des bâtiments publics à la disposition des coopératives de logement pour la construction ou la reconversion en logements locatifs abordables.

Simplification de l'octroi des licences

Les projets architecturaux ne seront désormais autorisés que sur la base de la durée de responsabilité des concepteurs et les entités publiques seront pénalisées en cas de retard dans l'émission des avis.

250 millions d'euros pour le logement abordable

Le programme prévoit l'approbation d'une ligne de crédit, avec garantie mutuelle et bonification d'intérêts, pour des projets de logements abordables, à savoir la construction ou la réhabilitation et l'acquisition de biens immobiliers devant être mis sur le marché de la location.

Les logements promus grâce à cette aide sont affectés à la location abordable pendant au moins 25 ans, une période plus longue pouvant être fixée dans le contrat de location, après quoi les municipalités et l'IHRU ont des droits de préemption pour l'acquisition de ces logements.

Les entités qui peuvent prétendre à cette mesure sont les coopératives, les sociétés commerciales de construction civile, les municipalités et les associations caritatives ou autres institutions de solidarité sociale.