Les nouvelles règles, énoncées dans la directive (UE) 2021/2118 et qui auraient dû être transposées avant le 23 décembre 2023, clarifient l'étendue de la protection des victimes, facilitent le contrôle de l'assurance automobile obligatoire et créent un mécanisme d'indemnisation en cas d'insolvabilité de l'assureur responsable.

La directive, selon un communiqué, facilite également le changement d'assureur pour les assurés, en garantissant un traitement égal et non discriminatoire des déclarations de sinistre.

Outre le Portugal, 16 autres États membres ont reçu des lettres de notification, avec un délai de deux mois pour signaler la conformité de la transposition.