La proposition de budget de l'État pour 2024 (OE2024) prévoit la fin du régime NHR, en le maintenant uniquement accessible aux personnes ayant des revenus résultant de carrières d'enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique ou d'emplois qualifiés dans le cadre des avantages contractuels à l'investissement productif du Code fiscal des investissements.

La solution préconisée dans l'OE2024, qui a suscité une forte opposition, notamment de la part des inspecteurs qui l'ont jugée inefficace, a fait l'objet d'une modification, proposée par le PS, qui a été approuvée aujourd'hui, et qui élargit le champ des emplois pouvant bénéficier, pendant 10 ans, d'un taux d'IRS de 20 %.

La proposition a été approuvée, le PCP et le Bloco de Esquerda votant contre et la Chega, le PSD et le Livre s'abstenant.

Cette incitation fiscale en faveur de la recherche scientifique et de l'innovation sera accessible aux personnes qui, n'ayant pas résidé au Portugal au cours des cinq années précédentes, deviennent résidents fiscaux au Portugal et occupent des emplois "dans des entités certifiées en tant que 'startups'" selon les termes de la loi.

Il s'agit d'entreprises qui emploient moins de 250 travailleurs, dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 50 millions d'euros, qui fonctionnent depuis moins de 10 ans, qui ont leur siège ou une représentation au Portugal ou qui emploient au moins 25 travailleurs dans le pays et qui, entre autres exigences, ne résultent pas de la scission d'une grande entreprise.

Le régime fiscal couvrira également "les emplois qualifiés reconnus par l'Agence pour l'investissement et le commerce extérieur du Portugal, E. P. E. ou par l'IAPMEI - Agence pour la compétitivité et l'innovation, I.P. comme pertinents pour l'économie nationale, en particulier dans le contexte de l'attraction d'investissements productifs".

La proposition socialiste étend également le régime aux "emplois ou autres activités exercés par des résidents fiscaux dans les régions autonomes des Açores et de Madère", selon des modalités qui seront définies par un décret législatif régional.

Le taux de 20 % s'applique aux revenus des catégories A et B.

La discussion et le vote sur l'OE2024 dans la spécialité ont commencé le 23 novembre et se terminent le 29, date du vote global final sur l'OE2024.