"Un citoyen qui, cumulativement, n'a pas de domicile fiscal au Portugal ou dans l'Union européenne ou dans l'Espace économique européen (Norvège, Islande et Liechtenstein), ne remplit pas les conditions légales pour avoir le statut fiscal de résident, n'est pas un assujetti, à la lumière des dispositions du paragraphe 3 de l'article 18 de la LGT et n'est pas soumis à l'accomplissement d'obligations ou n'entend pas exercer de droits auprès de l'administration fiscale, n'est pas obligé de désigner un représentant fiscal", indique une lettre diffusée de l'Administration fiscale et douanière (AT).

Quand un représentant est nécessaire

Le même texte précise que l'obligation de désigner un représentant fiscal au Portugal devient obligatoire si, après l'octroi d'un numéro NIF en tant que non-résident et alors qu'il réside dans un pays tiers, le contribuable "vient à faire l'objet d'une relation juridique fiscale", à savoir posséder un véhicule et/ou un bien immobilier enregistré/localisé sur le territoire portugais, conclure un contrat de travail sur le territoire portugais ou exercer une activité indépendante sur le territoire portugais.

De même, "les citoyens qui déclarent leur résidence dans un pays tiers et qui sont soumis à une relation juridique fiscale doivent désigner un représentant fiscal (personne physique ou morale)", lorsqu'ils ont une relation juridique fiscale, c'est-à-dire s'ils ont un véhicule ou un bien immobilier, un contrat de travail sur le territoire portugais ou exercent une activité indépendante sur le territoire portugais.

"Dans ces situations, la désignation du représentant fiscal doit être effectuée dans les 15 jours suivant le changement d'adresse vers un pays tiers", précise le document.

Brexit

La désignation d'un représentant fiscal est obligatoire pour tous les titulaires d'un numéro d'identification fiscale (NIF) résidant dans des pays hors de l'Union européenne (UE), une situation qui, en raison du Brexit, concerne également les Portugais résidant au Royaume-Uni.

La lettre diffusée détermine également que " dans l'acte d'enregistrement et d'attribution d'un NIF à un citoyen national ou étranger, en tant que non-résident, avec une adresse dans un pays tiers, c'est-à-dire dans un pays n'appartenant pas à l'Union européenne (UE) ou à l'Espace économique européen (EEE), la désignation d'un représentant fiscal n'est pas obligatoire ".

La nouvelle compréhension de l'administration fiscale concernant la question du représentant fiscal par les contribuables titulaires d'un NIF qui résident en dehors du Portugal et n'ont pas de relation fiscale avec le pays permet de répondre, par exemple, au cas des enfants d'émigrants qui, parce qu'ils ont une carte de citoyen, se voient attribuer automatiquement un NIF, ce qui, en soi, les inclut dans l'obligation.

De même, un citoyen résidant à l'étranger qui possède un bien immobilier au Portugal ne maintiendra l'obligation d'avoir un représentant fiscal que s'il conserve le bien immobilier - cette obligation s'éteignant en cas de vente et après l'accomplissement de toutes les obligations fiscales inhérentes.

L'absence de désignation d'un représentant fiscal, lorsqu'elle est obligatoire, ainsi que la désignation qui omet l'acceptation expresse par le représentant, est punie d'une amende de 75 à 7 500 euros.